Mentions légales, CGV & CGU

Éditeur du site

Hébergeur

Le site witrans.be est hébergé par :

Responsable de la publication

Le responsable de la publication est le représentant légal de Witrans SRL, joignable à l'adresse e-mail contact@witrans.be.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site internet — textes, photographies, images, logos, vidéos, icônes, charte graphique — sont la propriété exclusive de Witrans SRL ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de Witrans SRL, sous peine de poursuites judiciaires.

Limitation de responsabilité

Witrans SRL s'efforce de maintenir les informations publiées sur ce site aussi précises et à jour que possible. Toutefois, Witrans SRL ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur ce site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive et Witrans SRL ne peut être tenu responsable d'un dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du site.

Liens hypertextes

Le site witrans.be peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. Witrans SRL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet accessible à l'adresse https://witrans.be (ci-après « le Site »), édité par Witrans SRL.

L'accès au Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Witrans SRL se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée sur le Site.

Article 2 — Accès au site

Le Site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, sous réserve d'interruptions éventuelles pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Witrans SRL ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire du Site pour quelque cause que ce soit.

L'utilisateur est responsable de son matériel, de sa connexion internet et de la sécurité de son accès. Witrans SRL décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation frauduleuse ou abusive du Site.

Article 3 — Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et réglementations belges en vigueur et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Tenter de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du Site ;
• Utiliser des robots, scripts ou tout dispositif automatisé pour scraper ou extraire des données du Site ;
• Transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Contourner les mesures de protection technique mises en place.

Article 4 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, logos, structure, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Witrans SRL, sauf indication contraire. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable.

Article 5 — Responsabilité

Witrans SRL met tout en œuvre pour proposer un Site disponible et fiable. Cependant, la responsabilité de Witrans SRL ne peut être engagée en cas de :

• Interruption ou indisponibilité du Site pour des raisons techniques ;
• Erreurs ou omissions dans les informations publiées ;
• Dommages indirects liés à l'utilisation du Site ;
• Virus ou autres éléments malveillants transmis via le Site ou des liens tiers.

Article 6 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège-Luxembourg, sauf disposition légale impérative contraire.

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Witrans SRL (Marvie 7, 6600 Bastogne — BE 0401.426.679) à ses clients professionnels et particuliers, notamment :

• Transport exceptionnel (convois hors-gabarit, remorques-grues, savoyardes) ;
• Manutention et levage industriel ;
• Stockage sécurisé de marchandises ;
• Location de salle de réunion ;
• Toute autre prestation logistique convenue par devis.

Toute commande passée auprès de Witrans SRL implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit dérogatoire expressément signé par Witrans SRL.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi par Witrans SRL sur la base des informations communiquées par le client (nature des marchandises, dimensions, poids, itinéraire, dates).

Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite. La commande est réputée ferme et définitive dès réception par Witrans SRL du devis signé par le client, accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure demandée par le client pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 — Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros (€) hors TVA (HTVA), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur en Belgique au moment de la facturation.

Sauf dérogation convenue par écrit, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Clients professionnels (B2B) : paiement à 30 jours date de facture ;
• Particuliers : paiement comptant à la réception de la facture, ou selon les termes du devis accepté ;
• Acompte : Witrans SRL se réserve le droit d'exiger un acompte de 30 % à la commande pour les prestations d'un montant supérieur à 2 000 € HTVA.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'intérêts de retard au taux de référence fixé par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 8 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Witrans SRL se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de facture impayée échue.

Article 4 — Obligations de Witrans SRL

Witrans SRL s'engage à :

• Exécuter les prestations convenues dans les délais fixés au devis ou confirmés lors de la prise de commande ;
• Disposer des licences, autorisations et assurances nécessaires à l'exercice de son activité de transport, conformément à la réglementation belge et européenne ;
• Gérer les démarches administratives liées aux autorisations de transport exceptionnel auprès des autorités compétentes (SPW - DGO1, services de police, etc.) ;
• Informer le client sans délai de tout événement susceptible d'affecter l'exécution de la prestation.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir à Witrans SRL des informations exactes, complètes et à jour concernant la nature, les dimensions, le poids et les caractéristiques des marchandises ou charges à transporter ou stocker ;
• Assurer la disponibilité des marchandises aux dates et lieux convenus ;
• Garantir la sécurité des accès aux lieux de chargement et déchargement ;
• Respecter les délais de paiement convenus.

Le client est seul responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées à Witrans SRL. Tout surcoût engendré par une telle inexactitude (autorisation supplémentaire, itinéraire modifié, attente non prévue, etc.) sera refacturé au client.

Article 6 — Responsabilité et assurances

Witrans SRL est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance transport adaptées à son activité. En cas de dommage causé aux marchandises confiées, la responsabilité de Witrans SRL est engagée dans les limites prévues par la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et la réglementation belge en vigueur.

La responsabilité de Witrans SRL ne peut être engagée pour les dommages résultant :

• D'un vice propre ou d'un défaut d'emballage des marchandises ;
• D'instructions inexactes ou incomplètes du client ;
• D'un cas de force majeure tel que défini à l'article 8 des présentes CGV ;
• D'un fait du client ou d'un tiers non substitué à Witrans SRL.

Article 7 — Réserves et réclamations

Toute réserve concernant l'état apparent des marchandises lors de la livraison doit être formulée par écrit sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Witrans SRL dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la livraison, conformément aux dispositions légales applicables. Passé ce délai, les marchandises sont réputées livrées en bon état.

Article 8 — Force majeure

Witrans SRL ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence belge, incluant notamment : conditions météorologiques exceptionnelles, grèves, blocages routiers, pandémies, restrictions gouvernementales, actes de terrorisme ou catastrophes naturelles. Witrans SRL en informera le client dans les meilleurs délais et les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Article 9 — Résiliation

En cas d'annulation d'une commande confirmée par le client, les frais suivants seront retenus :

• Annulation plus de 72h avant la prestation : restitution de l'acompte versé, déduction faite des frais administratifs engagés ;
• Annulation entre 48h et 72h avant la prestation : retenue de 50 % du montant total HTVA ;
• Annulation moins de 48h avant la prestation ou le jour J : facturation de 100 % du montant total HTVA.

Article 10 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège-Luxembourg.

Pour les litiges avec des consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : avril 2026 — Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Article 1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

Article 2 — Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Site et de nos services, Witrans SRL est susceptible de collecter les données personnelles suivantes :

• Via le formulaire de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, message (nature de votre demande) ;
• Via la navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite (via Google Analytics) ;
• Dans le cadre contractuel : données de facturation (nom, adresse, numéro de TVA pour les professionnels).

Article 3 — Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées aux fins suivantes :

• Traitement et suivi de vos demandes de devis et commandes ;
• Facturation et gestion comptable ;
• Communication sur nos services (avec votre consentement) ;
• Amélioration de l'expérience utilisateur du Site (analytics) ;
• Respect de nos obligations légales et fiscales.

Article 4 — Base légale

• Exécution d'un contrat (Art. 6.1.b RGPD) : pour les données nécessaires à la réalisation des prestations ;
• Consentement (Art. 6.1.a RGPD) : pour les cookies analytics et les communications marketing ;
• Intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD) : pour la sécurité du Site et la prévention de la fraude ;
• Obligation légale (Art. 6.1.c RGPD) : pour les données de facturation.

Article 5 — Durée de conservation

• Données de contact (formulaire) : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Données contractuelles et de facturation : 7 ans (obligation légale comptable) ;
• Données de navigation (analytics) : 26 mois maximum ;
• Cookies : voir la politique cookies ci-dessous.

Article 6 — Destinataires des données

Vos données ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants techniques suivants, dans le strict cadre de la finalité pour laquelle elles ont été collectées :

• Google LLC (Google Analytics, Google Tag Manager) — hébergement des données dans l'UE activé ;
• Meta Platforms Ireland Ltd (Meta Pixel) — pour le suivi des conversions publicitaires, si applicable ;
• Hostinger International Ltd — hébergement du Site.

Ces sous-traitants sont soumis à des engagements de confidentialité stricts et ne peuvent utiliser vos données qu'aux fins pour lesquelles elles leur ont été transmises.

Article 7 — Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation du traitement et une copie de vos données ;
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ;
• Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : demander la suppression dans les cas prévus par la loi ;
• Droit à la limitation (Art. 18 RGPD) : suspendre le traitement dans certains cas ;
• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré ;
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : s'opposer au traitement basé sur l'intérêt légitime.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@witrans.be en joignant une copie de votre pièce d'identité. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) belge : autoriteprotectiondonnees.be.

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